Un tournant pour le devoir de vigilance scope 3 dirigeant
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris sur TotalEnergies redéfinit concrètement le devoir de vigilance scope 3 dirigeant. En jugeant le plan de vigilance de la société mère « incomplet » faute d’intégrer les émissions de scope 3, la 34e chambre a rappelé que la vigilance des entreprises doit couvrir l’ensemble des risques climat sur toute la chaîne de valeur, y compris les émissions générées par les clients et les partenaires. Pour un CEO, ce signal juridictionnel transforme une obligation de conformité perçue comme abstraite en une responsabilité stratégique immédiate sur les impacts négatifs climat, sociaux et environnementaux.
Le cadre posé par la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre reste clair : sont concernées les sociétés ayant au moins cinq mille salariés en France ou dix mille salariés au total, filiales comprises, avec un chiffre d’affaires consolidé de plusieurs centaines de millions d’euros. Mais avec ce jugement, la portée de la loi devoir de vigilance s’élargit de fait, car la cartographie des risques doit désormais intégrer de manière systématique le scope 3 dans le plan de vigilance, ce qui renforce la vigilance des entreprises sur leurs chaînes d’approvisionnement et de commercialisation. Même si le tribunal a refusé de fixer des objectifs chiffrés de réduction d’émissions, il exige une application rigoureuse des obligations de vigilance, en imposant une mise en œuvre opérationnelle d’un plan climat complet.
Pour un dirigeant, la question n’est plus de savoir si le scope 3 relève ou non du périmètre du devoir, mais comment organiser la mise en place d’un plan de vigilance climat crédible et opposable. La décision laisse une marge de manœuvre sur les trajectoires et les mesures de réduction, mais elle réduit fortement la latitude sur la cartographie des risques, la transparence des droits humains et des droits de l’homme, ainsi que sur la prévention des atteintes à l’homme et à l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement. Le devoir de vigilance scope 3 dirigeant devient ainsi un sujet de gouvernance centrale, engageant la responsabilité civile potentielle de la société mère et la responsabilité personnelle du CEO en cas de carence manifeste dans la mise en œuvre.
Scope 3, chaînes d’approvisionnement et gouvernance climat du CEO
Le scope 3 représente souvent plus de quatre cinquièmes des émissions totales d’une entreprise, ce qui en fait le cœur du bilan carbone et du plan de transition crédible pour tout dirigeant. Dans l’énergie, la distribution, l’agroalimentaire ou l’automobile, les impacts négatifs majeurs se situent en aval et en amont, dans les chaînes d’approvisionnement et l’usage des produits, ce qui impose une vigilance des entreprises étendue aux fournisseurs, sous traitants et distributeurs. Le devoir de vigilance scope 3 dirigeant implique donc une cartographie fine des risques climat, sociaux et droits humains sur chaque chaîne d’approvisionnement stratégique, avec des mesures graduées de prévention et de remédiation.
Le jugement TotalEnergies n’impose pas de trajectoire chiffrée, mais il impose un plan de vigilance intégrant le scope 3, ce qui change la nature des obligations pour les sociétés. Un CEO doit désormais articuler le plan climat, le plan de vigilance et la stratégie RSE dans un même cadre de gouvernance, en alignant les obligations légales, les attentes des investisseurs et les contraintes opérationnelles des équipes de travail. Cela suppose une mise en œuvre structurée : collecte de données d’émissions sur la chaîne d’approvisionnement, clauses contractuelles renforcées, dialogue fournisseurs, et arbitrages clairs entre coût court terme et sécurisation long terme des droits humains et de l’environnement.
Cette transformation touche aussi la gouvernance interne, du comité exécutif au conseil d’administration, qui doit intégrer le devoir de vigilance scope 3 dirigeant dans ses comités risques et RSE. Le rôle des fonctions clés évolue : le Chief Product Officer, par exemple, devient un acteur central pour intégrer les contraintes de bilan carbone et de plan de transition dans la définition de l’offre, comme le montre l’analyse sur le rôle stratégique du Chief Product Officer. Pour un CEO, l’enjeu n’est plus seulement la conformité à la loi, mais la capacité à mettre en œuvre un modèle d’affaires résilient, capable de démontrer une application crédible des obligations de vigilance entreprises sur l’homme et l’environnement.
Au delà des grandes sociétés : ETI, CS3D et arbitrages de dirigeant
Les ETI françaises non encore soumises directement à la loi sur le devoir de vigilance ne peuvent plus considérer ce sujet comme réservé aux grands groupes cotés. La future directive européenne CS3D étendra des obligations de vigilance aux entreprises de taille intermédiaire dépassant certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs, ce qui rend stratégique une préparation anticipée sur le scope 3 et la chaîne d’approvisionnement. Pour un dirigeant d’ETI, le devoir de vigilance scope 3 dirigeant devient un sujet de compétitivité, car les grands donneurs d’ordre exigeront des plans de transition, des bilans carbone et des preuves de mise en œuvre des mesures de prévention des risques.
Concrètement, les CEO doivent engager dès maintenant une mise en place progressive d’un plan de vigilance intégrant le scope 3, même en l’absence d’obligation formelle immédiate. Cela passe par un premier bilan carbone complet, une cartographie des risques sur les chaînes d’approvisionnement critiques, puis la définition de mesures proportionnées, avec une mise en œuvre suivie et documentée, afin de limiter la responsabilité civile potentielle en cas de dommages graves. L’articulation avec la fonction financière devient clé, comme le rappelle l’analyse sur le rôle stratégique du directeur administratif et financier, car les plans climat et les plans de vigilance engagent des affaires de plusieurs millions d’euros en investissements, garanties et renégociations contractuelles.
La culture d’entreprise doit aussi évoluer pour intégrer la vigilance au quotidien, du comité exécutif jusqu’aux équipes opérationnelles, en cohérence avec les réflexions sur la culture d’entreprise que le CEO ne peut plus déléguer. Le CEO doit piloter personnellement ce mouvement, en assumant la responsabilité de fixer un cap clair, de prioriser les risques les plus matériels et de s’assurer que les obligations de vigilance, de droits humains et de protection de l’environnement sont réellement mises en œuvre, et pas seulement affichées dans un rapport RSE. Dans ce contexte, chaque dirigeant doit considérer le jugement TotalEnergies comme un précédent structurant, qui redéfinit la norme de comportement attendu pour toutes les entreprises soumises au devoir de vigilance, qu’elles soient déjà dans le champ de la loi ou en passe d’y entrer.
Références
Gossement Avocats ; Ministère de la Justice ; Commission européenne.